-
WEBSITE
La force majeure dans le contrat - Berton & Associés
L’article 1218 du code civil sur la force majeure distingue entre l’empêchement temporaire, entrainant la suspension de l’exécution de l’obligation, de l’empêchement définitif qui justifie la résolution du contrat.
Do more...
Share, comment, bookmark or report
-
WEBSITE
Le régime de la clause de force majeure : les leçons ...
Aux termes de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur (incontrôlabilité ? 5), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (imprévisibilité) et dont les effets ne peuvent être évités par des ...
Do more...
Share, comment, bookmark or report
-
WEBSITE
La force majeure en matière contractuelle: notion et effets
L’alinéa 2 de l’article 1218 du Code civil précise que, lorsque la résolution de plein droit du contrat est acquise, les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Do more...
Share, comment, bookmark or report
-
WEBSITE
Force majeure : Définition, Cas, Code Civil - Lefebvre Dalloz
L'article 1218 alinéa 1 er du code civil issu de l'ordonnance n o 2016-131 du 10 févr. 2016 dispose qu'en matière contractuelle, il y a force majeure : « lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par ...
Do more...
Share, comment, bookmark or report
-
WEBSITE
Force majeure : critères et effets en droit des contrats - JurisLogic
Plus précisément, l’article 1218 du Code civil distingue les effets de la force majeure selon que l’empêchement est temporaire ou définitif. En effet, lorsque l’empêchement est temporaire , l’exécution de l’obligation est simplement suspendue pendant la période d’impossibilité, à moins que le retard qui en ...
Do more...
Share, comment, bookmark or report
-
WEBSITE
La force majeure en droit des contrats - Fiches-droit.com
Le nouvel article 1218 du Code civil énonce en effet qu’en cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la période d’impossibilité à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Do more...
Share, comment, bookmark or report
-
WEBSITE
Article 1218 du Code civil - Doctrine
Au visa de l'article 1218 du code civil, elle soutient que la maladie et la crise sanitaire présentent un caractère exonératoire la plaçant objectivement et irrésistiblement pendant le temps de la maladie et de la pandémie dans l'impossibilité d'exécuter cette obligation dans le délai convenu.
Do more...
Share, comment, bookmark or report
-
WEBSITE
La force majeure (article 1218 du Code civil) - Cour de cassation
Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice de l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
Do more...
Share, comment, bookmark or report
-
WEBSITE
Article 1218 - Code civil - Légifrance
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Do more...
Share, comment, bookmark or report
-
WEBSITE
Responsabilité et force majeure | par Me Caroline BOURGHOUD - Avocat.fr
En matière contractuelle, la force majeure est définie par l’article 1218 du Code Civil qui stipule :
Do more...
Share, comment, bookmark or report
Comments